Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Voyages

Article 1

Les conventions de voyages et prestations de services de YATRA SRL sont soumises aux conditions générales de l’A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages, ainsi qu’aux présentes conditions particulières, reprises dans les programmes et brochures concernés ainsi qu’au dos de chaque bon de commande.

Le voyageur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de la commission de litiges voyages reprise dans chacune des brochures ainsi que des conditions particulières ci- dessous énoncées. Elles font, dès lors, l’une comme l’autre, partie intégrante du contrat et le voyageur déclare les reconnaître comme telles.

Article 2

Renvoi aux conditions générales de la commission des litiges voyages et spécification de l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages la notion de voyage (Article 1 des conditions générales).

  • Les obligations réciproques d’information (article 3 et 4 des conditions générales) Chaque voyageur doit posséder les documents d’identité, passeports, visas et documents sanitaires valables pour le voyage réservé. Ces documents d’identité doivent encore être valables six mois après le retour. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du Consulat du pays concerné. Les mineurs d’âge doivent avoir leur propre document d’identité (avec photo) valable six mois après le retour.
  • La réalisation de contrat de voyage (article 5 des conditions générales)
  • La confirmation du voyage (article 5 des conditions générales) Si des raisons de réservation tardive, de modifications, de paiement tardif ou toute autre raison imputable au voyageur, rendent nécessaire un envoi d’urgence de documents par taxipost ou tout autre service de courrier express, cet envoi est aux seuls risques du client. Pour ces frais d’intervention, nous demandons un minimum de 15 € par dossier.
  • Les prix (Article 6 des conditions générales). Tous les prix sont par personne et en €.
    Nos prix comprennent, sauf indication contraire :
    o Les vols dans la classe mentionnée.
    o Le séjour mentionné..
    o Contribution au Fonds de Garantie Voyages.
  • Nos prix ne comprennent jamais, sauf indication contraire :
    o Les frais de passeport, de visa, de vaccination et autres formalités, de frais supplémentaires pour une assistance spéciale, les boissons, les excursions facultatives, les pourboires, les dépenses personnelles, le transport vers l’aéroport et vice versa.
    o En règle générale, YATRA SRL ne peut être tenu pour responsable des conséquences et frais causés par des grèves, guerres, catastrophes naturelles, modifications d’horaires, défaillances techniques, …
    o Les frais de transport et/ou logement découlant de tels motifs peuvent être imputés aux voyageurs.
    o Les prix publiés dans les brochures (+ errata) sont d’application. Ces prix sont confirmés à l’agence de voyages via un bon de commande après la réservation définitive. En ce qui concerne les taux de change et augmentation éventuelle de fuel, l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages se réserve le droit de modifier le prix publié jusqu’à 21 jours avant le départ.
  • Le paiement (article 7 des conditions générales)
  • L’annulation du voyage et la résiliation du contrat par le voyageur (article 13 des conditions générales)
  • Sauf indication contraire, conditions spéciales YATRA SRL: elles s’appliquent par défaut de spécification d’autres conditions spécifiques à un voyage particulier, et qui dans ce cas, se substitueraient aux premières. 
    Les frais s’élèvent à:
    o annulation plus de 30 jours avant le départ: 10% du montant du voyage
    o annulation de 30 à 21 jours avant le départ: 25% du montant du voyage
    o annulation de 20 à 7 jours avant le départ: 50% du montant du voyage
    o annulation moins de 7 jours avant le départ: 100% du montant du voyage. Pour l’annulation d’un dossier en demande, nous demandons des frais de 75 € par dossier.
  • La cession de contrat et autres modifications par le voyageur (articles 8 et 9 des conditions générales)
    Le cédant doit informer l’agence de voyages de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le départ en indiquant précisément l’adresse du cessionnaire et des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour. L’organisateur et/ ou l’intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci et ce, au tarif suivant :
    o Après confirmation du voyage : 200 € par personne
    o De 55 à 22 jours avant la date de départ : 400 € par personne
    o De 21 jours à 7 jours avant la date de départ 500 € par personne
    o Moins de 7 jours avant le départ, voir résiliation par le voyageur (Article 5 des conditions générales)

    Lors de l’inscription, les dates de départ et de retour sont réservées définitivement.
    Le changement de date de retour sur place est possible moyennant paiement et en fonction des disponibilités.

Lors de l’inscription, les dates de départ et de retour sont réservées définitivement.
Le changement de date de retour sur place est possible moyennant paiement et en fonction des disponibilités.

  • L’annulation du voyage et la résiliation du contrat par l’organisateur de voyages (article 11 des conditions générales)
  • La modification par l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages (article 10 des conditions générales)
  • En raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l’étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit, constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions. Les fêtes civiles, religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les circuits pour excursions, dont l’organisateur ne peut être tenu pour responsable. De même le déroulement d’un programme pourra être inversé, mais le contenu restera identique.
  • La responsabilité de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages (article 14 des conditions générales).
  • Les prix publiés dans les brochures sont d’application. Ces prix sont confirmés à l’agence de voyages via un bon de commande après la réservation définitive.
  • La responsabilité du voyageur (article 15 des conditions générales)
  • Le règlement des plaintes (article 16 des conditions générales)
  • La commission de Litiges Voyages (article 17 des conditions générales)

Article 3 - Responsabilité de YATRA SRL

La responsabilité éventuelle de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyage est réglée et limitée par les dispositions du droit civil commun, de la loi du 16/02/1994 et des conditions générales de la Commission Litiges Voyages.
En transport aérien international, les limites de la responsabilité du transporteur sont fixées par la Convention de Varsovie et ses textes complémentaires.
En transport national, elles peuvent être déterminées par chaque législation en vigueur, c’est-à-dire pour des montants variables.
La responsabilité des transporteurs aériens, en transport international, et des transporteurs, en transport national, relative aux voyages présentés dans la brochure et le cahier des prix ainsi que celle des représentants, agents ou employés de ceux-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport des voyageurs et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions générales figurant sur les titres de transport remis aux voyageurs.
La responsabilité de YATRA SRL ne se substituera en aucun cas à celle des transporteurs belges ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers.

Article 4 - Informations importantes

Vols

Le voyageur doit confirmer son vol au plus tard 72 heures avant la date de son retour avec notre correspondant local ou auprès de la compagnie aérienne sur place.
Le voyageur doit se présenter 120 minutes avant le départ à l’aéroport. Dans le cas contraire, il ne sera pas en mesure d’introduire une demande de dédommagement.
YATRA SRL ne peut être tenu pour responsable de changement d’horaires.
Les conditions générales de la compagnie aérienne sont d’application. Les horaires et les itinéraires sont sujets à modifications éventuelles sans avis préalable. YATRA SRL n’est en aucun cas responsable d’éventuel retard qui ne vous permettrait pas de prendre votre correspondance.

Article 5 - Annulation

Le voyageur qui annule son voyage pour une quelconque raison est tenu d’indemniser YATRA SRL de son préjudice dû à l’annulation. (article 2 des conditions particulières).
Ce préjudice est estimé forfaitairement, sauf à YATRA SRL à démontrer son préjudice réel, à 10% du prix global du voyage, sans préjudice de l’indemnité de résiliation due à l’organisateur de voyages. Le prix global du voyage doit s’entendre du prix brochure de la prestation commandée ou achetée, majoré des frais facturés éventuellement par l’intermédiaire de voyage.

Article 6 - Assurance annulation et Assurance personnelle risque d’accident - facultatif

  • Le voyageur a sur simple demande la faculté de souscrire avant son départ auprès de notre agence YATRA SRL une assurance annulation. Cette assurance prévoit un remboursement à 100% et sans franchise des frais d’annulation. La rupture de vacances prévoit le remboursement des jours de vacances perdus en cas d’interruption prématurée du voyage.
    Les conditions générales détaillées sont à votre disposition sur simple demande à YATRA SRL.
  • Le voyageur a sur simple demande la faculté de souscrire avant son départ auprès de YATRA SRL une assurance personnelle contre les risques d’accident en cours de transport aérien.

Article 7 - Paiement du prix

Suivant les modalités propres à chaque voyage vendu par YATRA SRL, le voyageur effectuera le paiement d’un acompte du prix global au moment de la signature du bon de commande.
Le reste du solde sera réglé suivant les modalités propres à chaque voyage vendu par YATRA SRL .
YATRA SRL se réserve le droit de retenir les documents de voyage tant que le montant global n’a pas été acquitté.

Article 8 - Intérêts de retard et clause pénale

Toute facture non payée au comptant, ou à l’échéance convenue, sera de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’un montant forfaitaire de 12% du montant dû avec un minimum de 50 €, outre un intérêt moratoire au taux de 1% par mois depuis la date d’échéance.

Article 9 - Plainte et recours

  • Toute lacune doit être signalée par le voyageur dans les plus brefs délais sur place au prestataire de services (hôtel, transporteur) ou à un représentant de l’organisateur.
    En cas d’absence de représentant local de YATRA SRL et/ou lorsque l’insatisfaction du voyageur n’a pu être comblée sur place, la plainte doit être formulée directement à YATRA SRL de telle façon que celle-ci puisse trouver solution aux problèmes soulevées.
    La non exécution de cette démarche dans un délai d’un mois après la fin du voyage peut influer sur l’attribution d’un dédommagement éventuel.
  • Au cas où aucun accord amiable n’était trouvé entre le voyageur et YATRA SRL, toute plainte de la part du voyageur concernant l’exécution du contrat de voyage sera soumise dans un délai de quatre mois après la fin du voyage à la procédure d’arbitrage de l’ASBL Commission de Litiges Voyages, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles, ou portée devant les tribunaux de Bruxelles.

Article 10 - Droit applicable

Seul le droit belge sera applicable au présent contrat.

Article 11 - Contestation et litiges

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi belge et portée devant les Tribunaux de Bruxelles, rôle francophone.

Conditions générales de vente - Formations professionnelles

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par YATRA(« la Société ») et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles, correspondant à des modules de formation résidentielle.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier).
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2. TARIF

Le prix par participant est indiqué dans la brochure « Les formations professionnelles du Journal de l’Architecte ».
L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) ou au nom de l'entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.
Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3. RÈGLEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement au compte de la Société, sauf autres dispositions particulières.
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
La Société se réserve le droit :
- d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit : de 60 jours a 31 jours avant le départ : 75% du montant total.
De 30 jours a 16 jours avant le départ : 100% du montant total.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

5. RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

La Société - ou selon le cas le participant - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

7. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.

8. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi belge et portée devant les Tribunaux de Bruxelles, rôle francophone.